1. Objet et fournisseur
Les présentes conditions encadrent l’accès à Plumelin, service d’écriture, de structuration, de collaboration et d’export édité par Flying Golem SAS, 1 Keroulard Vras, 29530 Plonévez-du-Faou, France. Contact : hello@plumelin.com, +33 2 55 05 44 50. Les informations d’identification complètes figurent dans les mentions légales.
En créant un compte ou en souscrivant une offre, l’utilisateur accepte la version des présentes conditions qui lui est présentée. Lors d’une souscription payante, une confirmation du contrat et une copie des présentes conditions lui sont envoyées par courrier électronique sur un support durable.
2. Accès et compte
L’offre gratuite permet d’utiliser Plumelin localement, sans abonnement. Certaines fonctions, notamment la synchronisation, l’historique conservé sur le serveur, les formats d’export avancés et la collaboration, nécessitent un compte et, selon la fonction, une offre payante.
L’utilisateur fournit une adresse électronique valide, veille à la sécurité de son accès et signale tout usage non autorisé. La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter. Toute personne agissant pour le compte d’une organisation garantit qu’elle est habilitée à l’engager. L’accès à une offre payante dépend du pays de résidence déclaré lors de la souscription. La liste des pays dans lesquels ces offres sont disponibles est présentée avant le paiement.
3. Offres, prix et renouvellement
Les caractéristiques à jour sont présentées sur la page Tarifs avant toute commande.
- Auteur
- 7 € par mois ou 59 € par an, toutes taxes comprises
- Studio
- 15 € par mois ou 126 € par an, toutes taxes comprises
Les abonnements sont conclus pour un mois ou un an et se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. Le montant total prélevé lors de la souscription, la périodicité, la date de prise d’effet et la date du prochain renouvellement sont récapitulés avant le paiement.
Pour un abonnement annuel, Plumelin envoie un courrier électronique consacré au renouvellement quarante-cinq jours avant sa date. Ce message rappelle le montant, la date et contient un lien permettant de refuser directement le renouvellement.
L’utilisateur peut gérer son abonnement dans Plumelin ou au moyen de l’interface Link de Stripe Managed Payments. Toute résiliation, réactivation ou modification de l’offre ou de la périodicité confirmée par Stripe est enregistrée. L’utilisateur en reçoit confirmation sur un support durable. Tout changement de prix est communiqué avant son application et ne modifie pas le prix d’une période déjà réglée.
4. Commande, paiement et facturation
Le paiement et la facturation des abonnements sont pris en charge par Stripe dans le cadre de Stripe Managed Payments. Lors du paiement, Link, un service de Stripe, agit en tant que marchand officiel. Son nom peut apparaître sur la page de paiement, les justificatifs et le relevé bancaire.
Avant de passer commande, l’utilisateur peut vérifier l’offre choisie, sa périodicité et le montant total dû, puis corriger toute erreur. En cliquant sur le bouton de paiement, il confirme sa commande et reconnaît expressément qu’elle l’oblige à payer.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence le jour où il valide la souscription à distance et accepte le contrat. Les modalités et le formulaire sont accessibles dans la rubrique Se rétracter.
Lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, Plumelin rembourse le prix payé après déduction du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la réception de la demande. Le simple fait d’utiliser le service ne vaut pas renonciation à ce droit.
6. Contenus, autorisations nécessaires et usages interdits
L’utilisateur conserve ses droits sur les manuscrits, fichiers et données qu’il crée ou importe. Il accorde uniquement à Flying Golem les autorisations nécessaires pour héberger, synchroniser, transformer et exporter ces contenus à sa demande, pendant la durée nécessaire à la fourniture du service.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il s’interdit d’utiliser Plumelin pour porter atteinte aux droits d’autrui, contourner la sécurité, diffuser un contenu illicite ou perturber le service.
Les fonctions d’intelligence artificielle sont optionnelles et ne sont activées qu’à la demande expresse de l’utilisateur. Leur périmètre et leur traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.
7. Fonctionnement du service
Flying Golem met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Des opérations de maintenance, des incidents de réseau ou l’indisponibilité d’un prestataire peuvent toutefois interrompre temporairement les fonctions en ligne. Les fonctions locales déjà disponibles sur l’appareil peuvent rester utilisables selon le navigateur employé.
L’utilisateur reste responsable de ses sauvegardes et de ses exports. Plumelin fournit des outils d’export et de portabilité, mais ne remplace pas les sauvegardes que l’utilisateur doit réaliser régulièrement.
8. Résiliation, suspension et suppression
L’utilisateur peut arrêter le renouvellement depuis la page Résilier l’abonnement, les réglages de facturation de son compte ou l’interface Link de Stripe Managed Payments. Sauf si l’utilisateur exerce un droit lui permettant d’y mettre fin plus tôt, l’accès aux fonctions payantes reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis le compte revient à l’offre gratuite.
Avant de supprimer son compte, l’utilisateur peut télécharger depuis les réglages de confidentialité une archive des projets, paramètres et métadonnées présents sur son appareil. Il peut demander séparément une copie des données de compte conservées sur le serveur.
La suppression d’un compte associé à un abonnement payant entraîne l’annulation immédiate de cet abonnement. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué et l’accès correspondant à la période prépayée restante prend fin avec le compte. Avant toute confirmation, l’application indique l’offre concernée et le nombre de jours prépayés restants. La suppression ne vaut pas renonciation à un droit légal au remboursement. Lorsque le droit de rétractation peut encore être exercé, l’application demande à l’utilisateur de l’exercer avant de poursuivre la suppression.
Flying Golem peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d’impayé ou de violation grave des présentes conditions, dans la mesure nécessaire et après en avoir informé l’utilisateur lorsque la situation le permet.
9. Garanties légales et responsabilité
Garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Lorsque l’utilisateur agit à titre professionnel, Flying Golem ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sauf lorsque la loi interdit une telle limitation, le montant total de sa responsabilité est plafonné aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne peut pas priver de sa substance une obligation essentielle de Flying Golem.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Une réclamation peut être adressée à hello@plumelin.com.
Médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse, site internet et modalités de saisine du médiateur conventionné].
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.