Conditions générales de service, d’abonnement et d’utilisation

1. Objet, définitions et formation du contrat

Plumelin est un outil d’écriture en ligne édité par Flying Golem SAS, 1 Keroulard Vras, 29530 Plonévez-du-Faou, France. Il permet notamment d’écrire et structurer un manuscrit, construire son univers, synchroniser des projets, collaborer, importer, exporter et, sur demande, utiliser certaines fonctions d’analyse assistée. Contact : hello@plumelin.com, +33 2 55 05 44 50. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Dans les présentes conditions, le « Service » désigne Plumelin ; le « Client » la personne qui crée un compte ou souscrit une offre ; le « Consommateur » la personne qui agit à des fins non professionnelles ; le « Professionnel » la personne qui agit dans le cadre de son activité ; un « Projet » l’ensemble formé par un manuscrit, sa structure, son univers et ses métadonnées ; l’« Espace de travail » l’environnement dans lequel un propriétaire gère ses projets et collaborateurs ; et l’« Abonnement » l’accès payant pour une période mensuelle ou annuelle.

Les présentes conditions sont opposables dès qu’elles sont portées à la connaissance du Client avant la création du compte ou la commande. En validant le mécanisme d’acceptation proposé, le Client les accepte sans réserve. Lors d’une souscription payante, la validation finale constitue la commande. Flying Golem enregistre la version, la langue, la date et la preuve de l’acceptation, puis envoie une confirmation et une copie du contrat sur un support durable.

Le récapitulatif de commande et toute condition particulière expressément acceptée prévalent sur les présentes conditions pour leur objet propre. Pour un Professionnel, l’accord sur le traitement des données prévaut en cas de contradiction relative aux traitements effectués pour son compte. Les conditions de Stripe ou de Link régissent les opérations de paiement relevant de ces services, sans modifier les obligations de Flying Golem relatives au produit.

2. Accès, compte et fonctionnement technique

La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter. Le Client fournit une adresse électronique valide, protège l’accès à sa messagerie et signale tout usage non autorisé. Plumelin utilise une authentification sans mot de passe au moyen de codes ou de liens temporaires ; le Client reste responsable des appareils et comptes de messagerie qu’il contrôle.

Plumelin suit une architecture locale avec synchronisation. Le manuscrit, sa structure, son univers et certains réglages peuvent être enregistrés dans le navigateur pour permettre l’écriture hors ligne. Avec un compte, les projets sont aussi synchronisés avec le serveur. Les fonctions qui dépendent du serveur — synchronisation entre appareils, invitations, collaboration, certains imports, exports ou analyses — nécessitent une connexion et peuvent être indisponibles hors ligne.

Le Client utilise un navigateur récent, un appareil et une connexion compatibles. Il lui appartient de maintenir son environnement et d’exporter régulièrement ses projets importants. Les limites propres à un navigateur, à son stockage local ou à un appareil ne constituent pas un engagement de disponibilité du Service.

Le propriétaire d’un projet contrôle les invitations et les rôles. Un collaborateur n’obtient que les permissions correspondant à son rôle ou à son profil. Toute personne qui crée un compte ou commande pour une organisation garantit qu’elle est habilitée à l’engager et à administrer les accès concernés.

3. Offres, prix et renouvellement

Les caractéristiques à jour et les limites de chaque offre sont présentées sur la page Tarifs avant la commande. L’offre Gratuit comprend l’écriture, la structure, l’univers, la synchronisation, l’historique et les exports de base. Auteur ajoute notamment les imports assistés dans la limite publiée, le mode suggestion et les exports avancés. Studio ajoute notamment la collaboration ouverte sur les projets dont le Client est propriétaire, les rôles, commentaires et notifications. Les personnes invitées n’ont pas besoin de Studio pour rejoindre un projet Studio.

Auteur

7 € par mois ou 59 € prélevés en une fois pour un an, toutes taxes comprises pour un Consommateur en France

Studio

15 € par mois ou 126 € prélevés en une fois pour un an, toutes taxes comprises pour un Consommateur en France

Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement, après déduction des rabais, remises ou ristournes applicables. Le montant total, la devise, les taxes, la périodicité, la date de prise d’effet et la date ou le mode de détermination du prochain renouvellement sont affichés avant le paiement. Pour un Professionnel, le détail hors taxes, les taxes et le total exigible figurent dans le parcours de paiement ou sur la facture selon son pays et son statut fiscal.

Les abonnements sont conclus pour un mois ou un an et se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. En commandant, le Client autorise le marchand officiel à débiter le moyen de paiement choisi lors de la souscription puis à chaque renouvellement, selon la périodicité et pour le montant annoncés avant chaque débit.

Pour un abonnement annuel d’un Consommateur, Plumelin envoie un courrier électronique consacré au renouvellement quarante-cinq jours avant sa date. Il rappelle le montant, la date et contient un lien permettant de refuser directement le renouvellement. Tout changement de prix est communiqué avant son application et ne modifie pas le prix d’une période déjà réglée. Lorsque la loi l’exige, le Client peut refuser une modification matérielle et mettre fin au renouvellement.

4. Commande, paiement et facturation

Le paiement et la facturation des abonnements sont pris en charge par Stripe dans le cadre de Stripe Managed Payments. Lors du paiement, Sold through Link, LLC ou l’entité indiquée dans Checkout agit comme marchand officiel de la transaction. Son nom peut apparaître sur la page de paiement, la facture, les justificatifs et le relevé bancaire. Flying Golem fournit Plumelin et reste responsable de l’accès au produit, de sa conformité et de son assistance fonctionnelle.

Avant de passer commande, le Client peut vérifier l’offre, la périodicité, le prix total et les informations déclarées, puis corriger toute erreur. Le bouton final indique que la commande oblige à payer. L’Abonnement est activé après confirmation du paiement par Stripe. En cas d’échec ou d’expiration du moyen de paiement, le marchand officiel peut renouveler la tentative selon ses règles ; Flying Golem peut suspendre les fonctions payantes jusqu’à régularisation, après information lorsque cela est possible.

Le Client peut gérer son Abonnement dans Plumelin ou au moyen de l’interface Link. Toute résiliation, réactivation ou modification confirmée par Stripe est enregistrée et fait l’objet d’une confirmation durable. Les factures et documents fiscaux relatifs à la transaction sont fournis par le marchand officiel. Le Professionnel communique des informations de facturation exactes, notamment sa raison sociale, son adresse et son numéro de TVA lorsqu’il en possède un valide.

Pour une demande relative au paiement, à une facture ou à un remboursement transactionnel, le Client peut utiliser l’assistance Link. Pour l’accès au produit, une anomalie ou une demande fondée sur la conformité de Plumelin, il contacte Flying Golem à hello@plumelin.com. Flying Golem et Stripe se transmettent les informations nécessaires au traitement de la demande dans les limites décrites par la politique de confidentialité.

5. Droit de rétractation et remboursements

Le Consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence le jour où il valide la souscription à distance et accepte le contrat. Les modalités et le formulaire sont accessibles dans la rubrique Se rétracter.

Lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du Consommateur, Plumelin rembourse le prix payé après déduction du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la réception de la demande. Le simple fait d’utiliser le Service ne vaut pas renonciation à ce droit.

En dehors de la rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs, aucun remboursement automatique supplémentaire n’est promis. Flying Golem ou Stripe peut toutefois accorder un geste commercial au cas par cas. Une décision de Stripe relative à la transaction ne prive pas le Consommateur de ses recours légaux contre Flying Golem concernant le Service.

6. Contenus, collaboration et usages autorisés

Le Client conserve ses droits sur les manuscrits, fichiers et données qu’il crée ou importe. Il accorde uniquement à Flying Golem, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, les autorisations non exclusives permettant de les stocker, synchroniser, afficher aux collaborateurs autorisés, transformer, analyser sur demande, exporter et supprimer conformément à ses instructions.

Le propriétaire administre le Projet. Selon les fonctions publiées, un éditeur peut modifier le manuscrit et l’univers, tandis qu’un lecteur ou un profil de relecture dispose d’un accès limité à la lecture, aux commentaires ou aux suggestions. Le propriétaire vérifie l’identité et les besoins des personnes invitées, révoque les accès devenus inutiles et obtient les autorisations nécessaires pour partager les contenus. Un transfert de propriété est une opération administrative distincte de l’attribution littéraire.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et bases légales nécessaires sur les contenus transmis. Il s’interdit d’utiliser Plumelin pour violer les droits d’autrui, traiter illicitement des données, diffuser un contenu interdit, contourner les contrôles d’accès, rechercher une vulnérabilité sans autorisation, introduire un logiciel malveillant, automatiser un usage abusif ou perturber le Service. Flying Golem peut retirer un contenu manifestement illicite ou limiter l’accès dans les conditions prévues à l’article 9.

7. Import, export, intelligence artificielle et certification

Import et export

Les imports et conversions dépendent de la qualité et de la structure du fichier source. Le Client vérifie le résultat avant de poursuivre son travail. Les exports sont produits dans les formats et profils disponibles au moment de la demande ; Flying Golem ne garantit pas leur compatibilité avec tous les logiciels, imprimeurs ou circuits éditoriaux. Les fichiers d’export temporaires conservés sur le serveur sont supprimés après vingt-quatre heures.

Analyse assistée

L’analyse par intelligence artificielle est optionnelle et n’est déclenchée que par une action expresse. L’import basique reste disponible sans transmission du manuscrit à un fournisseur d’intelligence artificielle. Lorsqu’une analyse assistée est choisie, seules les fenêtres de texte nécessaires sont transmises au service identifié dans la politique de confidentialité. Flying Golem n’utilise pas les manuscrits pour entraîner un modèle de base et sélectionne un service dont les conditions interdisent cet entraînement à partir des invites et réponses de Plumelin. Les propositions peuvent être inexactes ; le Client les contrôle avant de les conserver.

Plumelin Certification

Lorsqu’elle est proposée, Plumelin Certification établit des preuves techniques, empreintes et reçus concernant un projet ou un export déterminé. Elle ne constitue ni un dépôt légal, ni une décision sur la paternité d’une œuvre, ni une garantie contre toute contestation. Le manuscrit privé et le dossier détaillé ne deviennent pas publics. Le titre, le nom de plume, les contributeurs, l’éditeur, l’ISBN ou d’autres informations de présentation ne sont rendus publics que selon le choix distinct du titulaire et peuvent être retirés sans falsifier l’existence historique de la preuve cryptographique.

8. Disponibilité, sécurité et force majeure

Flying Golem met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Des maintenances, incidents de réseau, mises à jour de sécurité ou indisponibilités de prestataires peuvent interrompre temporairement les fonctions en ligne. Les fonctions locales déjà chargées peuvent rester utilisables selon le navigateur et l’état de l’appareil.

Aucun niveau de service ou taux de disponibilité n’est garanti, sauf engagement écrit distinct conclu avec un Professionnel. Flying Golem informe des maintenances planifiées importantes lorsque leur nature le permet et traite les incidents selon leur gravité.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, notamment une panne générale de réseau, une catastrophe, une décision d’autorité ou une attaque d’ampleur exceptionnelle. La partie concernée informe l’autre et limite les effets dans la mesure raisonnablement possible. Les obligations de paiement déjà échues et les droits impératifs du Consommateur demeurent applicables.

9. Résiliation, suspension et suppression

Le Client peut arrêter le renouvellement depuis la page Rétractation et résiliation, les réglages de facturation du compte ou l’interface Link. Sauf droit permettant d’y mettre fin plus tôt, l’accès aux fonctions payantes reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis le compte revient à l’offre Gratuit.

Avant de supprimer son compte, le Client peut télécharger une archive des projets, paramètres et métadonnées présents sur son appareil et demander séparément les données de compte conservées sur le serveur. La suppression d’un compte associé à un Abonnement entraîne son annulation immédiate. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué et l’accès à la période prépayée restante prend fin avec le compte. L’application indique avant confirmation l’offre et les jours prépayés restants. La suppression ne vaut pas renonciation à un droit légal au remboursement ; lorsqu’une rétractation reste ouverte, Plumelin demande de l’exercer en premier.

Flying Golem peut suspendre tout ou partie d’un accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d’impayé, de contenu manifestement illicite ou de violation grave des présentes conditions. La mesure est proportionnée, limitée au nécessaire et précédée d’une information ainsi que d’une possibilité de remédier lorsque la situation le permet. Une violation persistante ou irrémédiable peut entraîner la résiliation, sans affecter les droits impératifs du Consommateur ni l’accès raisonnable à ses données lorsque la loi l’impose.

10. Propriété intellectuelle de Plumelin

Flying Golem et ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel, le site, les marques, les modèles, la documentation, les interfaces et les éléments graphiques de Plumelin. Le contrat accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable sauf autorisation expresse, d’utiliser le Service pendant la durée de son accès et conformément à l’offre choisie.

Cette licence ne transfère aucun droit sur le code ou la marque Plumelin et n’autorise pas leur extraction, revente, mise à disposition concurrente, contournement technique ou ingénierie inverse, sauf dans la mesure expressément permise par la loi. Les fichiers exportés incorporent le contenu du Client ; leur format technique ne confère à Flying Golem aucun droit sur son œuvre.

11. Garanties légales et responsabilité des consommateurs

Flying Golem fournit les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité pendant la durée de l’Abonnement ou, pour l’offre Gratuit, aussi longtemps que la version concernée du Service reste proposée. Pour invoquer gratuitement une garantie légale, le Consommateur écrit à hello@plumelin.com en décrivant le défaut rencontré.

Les limitations prévues pour les Professionnels à l’article 12 ne s’appliquent pas aux Consommateurs. Flying Golem reste responsable selon le droit commun et aucune stipulation ne réduit les garanties, réparations ou responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi.

12. Dispositions propres aux professionnels

Le présent article s’applique uniquement au Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un Professionnel auquel la loi reconnaît ponctuellement une protection de consommateur, notamment lorsqu’il contracte hors de son activité principale et remplit les conditions légales, conserve cette protection. La seule indication d’une raison sociale ne suffit pas à l’écarter.

Prix, TVA et paiement

Les prix professionnels sont présentés hors taxes lorsqu’une telle présentation est indiquée, puis majorés des taxes applicables ; le récapitulatif Checkout et la facture précisent le total. Le Professionnel fournit une raison sociale, une adresse de facturation et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le marchand officiel applique l’exonération ou l’autoliquidation lorsqu’elle est légalement disponible et vérifiée.

Les abonnements traités par Stripe Managed Payments sont payables immédiatement par le moyen choisi, selon les conditions du marchand officiel. Toute facture émise directement par Flying Golem est payable à sa date d’échéance ou, à défaut d’indication, dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Autorité, administration et confidentialité

La personne qui accepte le contrat au nom du Professionnel garantit son pouvoir de représentation. Le Professionnel désigne et contrôle les administrateurs, propriétaires de projets et collaborateurs de son organisation. Chaque partie protège les informations confidentielles non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître ou lorsque la loi l’impose. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue légitimement ou obtenue licitement d’un tiers.

Niveau de service et responsabilité

Aucun niveau de service n’est garanti sans accord écrit distinct. Flying Golem ne répond que des dommages directs et prévisibles causés au Professionnel par un manquement prouvé. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation qui ne peut être limitée ou autre exclusion interdite par la loi, le montant total de sa responsabilité est plafonné aux sommes payées par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus dans la mesure permise les pertes indirectes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’image ou de données qui auraient pu être évitées par les exports raisonnablement attendus.

Données personnelles

Lorsque Flying Golem traite des données personnelles contenues dans les espaces de travail pour le compte du Professionnel, l’accord sur le traitement des données fait partie du contrat. La liste des sous-traitants et autres destinataires indique les prestataires, leur rôle et leur localisation.

13. Données personnelles

Flying Golem collecte et utilise les données personnelles nécessaires pour fournir et sécuriser la plateforme, gérer les comptes et abonnements, répondre aux demandes, respecter ses obligations et, uniquement après un choix volontaire, mesurer ou améliorer certains aspects du Service. Les finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

La politique de confidentialité constitue une information sur les traitements et non une renonciation aux droits. Lorsqu’un consentement est requis pour une fonction facultative, il est demandé séparément et peut être retiré aussi facilement qu’il a été donné.

14. Évolution des conditions

Flying Golem peut modifier les présentes conditions pour refléter une évolution légale, de sécurité, technique ou fonctionnelle. La date et la version sont affichées en tête du document. Une modification importante applicable à un contrat en cours est annoncée sur un support durable avec un préavis raisonnable. Elle ne réduit pas rétroactivement une période déjà payée.

Lorsque le droit applicable le prévoit ou que la modification dépasse ce qui est nécessaire à la conformité du Service, le Client peut refuser la modification et empêcher le renouvellement, voire mettre fin au contrat selon les droits qui lui sont reconnus. La copie acceptée lors d’une commande payante demeure accessible dans l’archive contractuelle du compte. Les versions antérieures peuvent également être demandées à hello@plumelin.com.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation ou demande d’assistance peut être adressée à hello@plumelin.com. Flying Golem répond dans un délai raisonnable au regard de la nature de la demande.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Flying Golem et restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Courriel : litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le Consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Pour un litige entre Professionnels relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Quimper, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent applicables dans toute la mesure permise. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.